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8 novembre 2013 5 08 /11 /novembre /2013 17:29

 

Bart-2.jpg29 octobre 2013 at 22:44

 

Est-ce que, au terme des négociations, l’Accord de libre échange UE-USA devra être ratifié par chacun des Etats membres ? Je me pose cette question depuis un bon bout de temps maintenant. Aucune source officielle n’a daignée ne répondre explicitement.



Les seuls éléments de réponse étaient des éléments d’ordre général, consistant à indiquer que les accords mixtes (ceux qui comprennent des dispositions de compétences européennes et nationales) doivent être ratifiés à la fois au niveau européen et au niveau national. Impossible de savoir si l’Accord UE-USA relèverait de cette catégorie.



La publication d’un entretien de Karel de Gucht par Jean Quatremer aujourd’hui au sujet de l’Accord de libre échange UE-Canada m’a fait reprendre mes recherches.


En effet, le Commissaire indique:


« Il faudra ensuite que le Collège des 28 commissaires européens donne son feu vert au texte définitif que je lui présenterai avant de passer à la ratification par le Conseil des ministres (où siègent les États membres, NDLR) et le Parlement européen.«

A la lecture de cette réponse, je me dis que l’on peut vraisemblablement penser que l’Accord transatlantique connaitra le même sort: une ratification par le Conseil de l’Union européenne (les ministres du Commerce) et par les eurodéputés.



Les Parlements nationaux ne seront apparemment pas consultés sur la ratification du Traité transatlantique.



C’est ce que confirme une réponse parue récemment sur le site de la Commission européenne consacré aux négociations transatlantiques, dans la rubrique « Questions fréquentes »:



Il parait incroyable qu’un Traité d’une tel ampleur puisse être secrètement négocié par la Commission européenne et les ministres européens sans aucun contrôle, ne serait-ce qu’à posteriori, des représentants nationaux.

 

Encore une fois, le fonctionnement des institutions européennes permet de doubler sans difficulté les compétences historiques des parlementaires français. La ratification par le Parlement des Traités commerciaux est en effet inscrite dans l’article 53 notre Constitution.

Certains répondront que l’opinion publique et les parlementaires peuvent cependant tenir, par la pression, la position du gouvernement français.


Comme nous l’explique Craig Willy dans son dernier article « La France peut-elle rejeter le Grand Marché Transatlantique ?« les décisions du Conseil relatives au Conseil restent prise à l’unanimité. Aucun accord ne sera validé sans l’appui du gouvernement français. Mais il faudra garder à l’esprit que les discussions au sein du Conseil ne sont pas publiques.



 

http://www.contrelacour.fr/parlements-nationaux-ratification-marche-transatlantique/

 

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Published by Le blogue terrestre (c extra !)
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Le blogue terrestre (c extra !) 10/11/2013 15:50

L'accord transatlantique est une attaque frontale en règle contre la démocratie


George Monbiot
The Guardian
jeu., 07 nov. 2013 06:18 CST
Traduit par [JFG-QuestionsCritiques]

Bruxelles n'a rien dit à propos d'un traité qui permettra aux entreprises rapaces de subvertir nos lois, nos droits et notre souveraineté nationale

Vous souvenez-vous de ce référendum pour décider si nous devions créer un marché unique avec les Etats-Unis ? Vous savez, celui qui demandait si les grandes entreprises devaient obtenir le pouvoir
de terrasser nos lois ! Personnellement, je ne m'en souviens pas. [.] Car il aurait dû y en avoir un, n'est-ce pas ?

[À ce jour, aucun pays de l'Union Européenne n'a prévu de consulter ses citoyens sur l'accord de libre échange transatlantique. En France, seul le Front de Gauche demande la tenue d'un référendum -
NdT.][1]

Après tout ce tourment pour savoir si nous [les Britanniques] devions ou non rester dans l'Union Européenne, le gouvernement [britannique] ne cèderait pas notre souveraineté à quelque institution
obscure et non démocratique sans nous consulter. Le ferait-il ?

[Les Français, eux, qui avaient voté massivement contre le Traité constitutionnel, se sont fait avoir par le précédent gouvernement sous mandat sarkosyste - avec l'évidente complicité des
socialistes, en particulier hollandistes - et n'ont quasiment pas bronché. Mais où va la France ? - NdT]

L'objectif de l'accord de libre-échange transatlantique [le « Partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement »] est de supprimer les différences de régulation entre les Etats-Unis
et les nations européennes. J'en avais déjà parlé, il y a quelques semaines, mais j'avais omis la question la plus importante : la remarquable capacité qu'il accorderait aux grandes entreprises de
poursuivre en justice et sans ménagement les gouvernements qui essayent de protéger leurs citoyens. Il permettrait à un groupe d'experts secret constitué de juristes des grandes entreprises
d'annuler la volonté des parlements et de détruire nos protections légales. Pourtant, les défenseurs de notre souveraineté restent étrangement muets.

Le mécanisme au moyen duquel ce sera réalisé est connu sous le nom de « règlement des différends entre les investisseurs et les Etats ». Il est déjà utilisé dans de nombreuses parties du monde pour
tuer les réglementations qui protègent les gens et la planète vivante. Le gouvernement australien, après des débats très étendus à l'intérieur et à l'extérieur du parlement, a décidé que les
cigarettes devraient être vendues dans des paquets anonymes, marqués seulement de mises en garde sanitaires effrayantes. Cette décision a été validée par la cour suprême d'Australie. Mais en se
servant d'un accord commercial que l'Australie avait passé avec Hong Kong, la compagnie de tabac Philip Morris a demandé à un tribunal offshore de lui accorder une vaste somme d'argent en
compensation de la perte de ce que cette société appelle « sa propriété intellectuelle ».

Durant sa crise financière, et en réponse à la colère du public sur les charges qui montaient en flèche, l'Argentine a imposé le gel des factures d'eau et d'électricité des Argentins (cela vous
rappelle-t-il quelque chose ?). Ce pays a été poursuivi par les entreprises de services internationales dont les lourdes factures avaient poussé le gouvernement à agir. Pour ce crime et d'autres,
l'Argentine a été forcée de verser plus d'un milliard de dollars d'indemnités. Au Salvador, des communautés locales sont parvenues, à un coup très élevé (trois militants ont été assassinés), à
persuader le gouvernement de refuser l'exploitation d'une vaste mine d'or qui menaçait de contaminer leur eau. Une victoire pour la démocratie ? Visiblement pas pour très longtemps. L'entreprise
canadienne qui cherchait à creuser cette mine poursuit à présent le Salvador et réclame la somme de 315 millions de dollars - pour la perte des profits futurs anticipés.

Au Canada, les tribunaux ont révoqué deux brevets possédés par la firme pharmaceutique américaine Eli Lilly, au motif que cette société n'avait pas apporté suffisamment de preuves que ses
médicaments avaient eu les effets bénéfiques qu'elle revendiquait. Eli Lilly poursuit à présent le gouvernement canadien pour la somme de 500 millions de dollars, et exige que les lois canadiennes
sur les brevets soient modifiées.

Ces entreprises (en compagnie de centaines d'autres) se servent des règlements sur les différends entre investisseurs et Etats, qui sont insérées dans les traités commerciaux signés par les pays
qu'elles poursuivent. Ce sont des groupes d'experts qui ne sont pas dotés des garde-fous que l'on attend de nos propres tribunaux qui font appliquer ces règlements. Les audiences se tiennent à huis
clos. Les juges sont des juristes de grandes entreprises, dont beaucoup travaillent pour des sociétés évoluant dans le même secteur d'activité que celles dont ils jugent les affaires. Les citoyens
et les communautés affectés par leurs décisions n'ont aucune situation légale. Il n'y a pas de droit d'appel sur le fond de l'affaire. Pourtant, ces règlements peuvent renverser la souveraineté des
parlements et les décisions des cours suprêmes.

Vous n'y croyez pas ? Voici ce qu'un des juges de ces tribunaux dit de son travail. « Lorsque je me réveille la nuit et que je pense à l'arbitrage, je ne cesse d'être étonné que les Etats
souverains aient accepté en premier lieu l'arbitrage sur les investissements [.] Trois personnes individuelles sont investies du pouvoir de révision, sans aucune restriction ou procédure d'appel,
de toutes les actions du gouvernement, de toutes les décisions des tribunaux, et de toutes les lois et régulations émanant du parlement. »

Il n'y a aucun droit correspondant pour les citoyens. Nous ne pouvons utiliser ces tribunaux pour exiger de meilleures protections contre la rapacité des entreprises. Voici ce que dit le Democracy
Centre : c'est « un système judiciaire privatisé pour les grandes entreprises mondiales ».

Même si ces procès ne sont pas couronnés de succès, ils peuvent exercer un puissant effet de refroidissement sur les législations. Un responsable du gouvernement canadien, s'exprimant à propos des
règles introduites par l'ALENA [Accord de Libre Echange Nord-Américain], fait la remarque suivante : « Au cours des cinq dernières années, j'ai vu arriver les lettres des firmes d'avocats de New
York et de Washington, adressées au gouvernement canadien sur quasiment toutes les nouvelles régulations et propositions en matière d'environnement. Elles impliquent des produits chimiques pour le
nettoyage à sec, des produits pharmaceutiques, des pesticides, la loi sur les brevets. Pratiquement toutes les nouvelles initiatives étaient visées et la plupart d'entre elles n'ont jamais vu le
jour ». La démocratie, en tant que proposition constructive, est impossible dans ces circonstances.

C'est le système auquel nous serons soumis si le traité transatlantique progresse. Les Etats-Unis et la Commission Européenne, ces deux entités qui ont été prises en otage par les grandes
entreprises qu'elles sont censées réguler, font pression pour que la résolution des différends entre les investisseurs et les Etats soit incluse dans cet accord.

La commission justifie cette politique en prétendant que les tribunaux nationaux n'offrent pas aux grandes entreprises une protection suffisante parce qu'ils « pourraient être partiaux ou manquer
d'indépendance ». De quels tribunaux s'agit-il ? Des tribunaux américains ? De ceux des Etats membres de l'Union européenne ? Elle n'en parle pas. En fait, elle ne produit aucun exemple concret
démontrant le besoin d'un nouveau système extrajudiciaire. C'est précisément parce que nos tribunaux sont généralement impartiaux ou qu'il sont plutôt indépendants que les grandes entreprises
veulent les contourner. La Commission européenne cherche à remplacer les tribunaux souverains, ouverts et responsables, par un système corrompu et fermé, où règnent les conflits d'intérêt et les
pouvoirs arbitraires.

Les règlements des différends investisseurs/Etats pourraient être utilisés pour détruire toute tentative de sauver les services nationaux de santé du contrôle des grandes entreprises, de réguler
les banques, de contenir l'avidité des compagnies d'énergie, de re-nationaliser les chemins de fer, de laisser les combustibles fossiles dans le sol. Ces règles ferment la porte à toutes les
alternatives démocratiques. Elles proscrivent les politiques de gauche.

C'est la raison pour laquelle il n'y a eu aucune tentative du gouvernement britannique [et des autres gouvernements européens] d'informer ses citoyens à propos de cette attaque monstrueuse contre
la démocratie, et encore moins de nous consulter. [En Grande-Bretagne] c'est la raison pour laquelle les Conservateurs qui font toute une histoire sur la souveraineté sont muets. Réveillez-vous !
Le peuple être en train de se faire baiser.

Note :

[1] Voici la position des principaux partis politiques en France à propos du Traité transatlantique :

- Front National : résolument contre, n'appelle pas à un référendum, mais leurs députés européens ont voté POUR la consultation de la société civile.
- Front de Gauche : résolument contre, appelle à un référendum, a voté au parlement européen POUR la consultation de la société civile.
- Parti Socialiste : e

Le blogue terrestre (c extra !) 09/11/2013 13:10

Un nouveau sujet de grogne fiscale monte dans les campagnes

Le Monde.fr | 07.11.2013 à 14h43
Par Frédéric Cazenave et Marie Pellefigue

Un nouveau sujet alimentant le ras-le-bol fiscal est en train de prendre de l'ampleur. Cette fois, ce sont les propriétaires de terrains non bâtis mais constructibles qui montent au créneau, car
une disposition de la loi de finances 2013, qui entrera en application en 2014, aboutira à une nouvelle hausse d'impôt.
Le texte prévoit ainsi de majorer la valeur locative des terrains constructibles situés dans les communes où la taxe sur les logements vacants s'applique. Résultat : leur taxe foncière risque de
bondir. "L'objectif du gouvernement est d'inciter les propriétaires à libérer des terrains pour construire", explique Jérôme Russak, avocat chez Lonlay & Associés. Sauf que les intéressés,
notamment les agriculteurs, ne l'entendent pas de cette oreille. Et commencent à être relayés par leurs députés.
MAJORATION
Concrètement, le texte prévoit que la valeur locative du terrain, sur laquelle s'applique la taxe foncière, sera majorée de 25 % + 5 euros par mètre carré en 2014 et 2015.
Prenons l'exemple d'un terrain de 1 000 m2, dont la valeur locative est actuellement de 300 euros. En 2014, la valeur locative sera de 300 + 300 x 25 % + 1 000 x 5 euros, soit 5 375 euros.
La loi prévoit aussi qu'à partir de 2016, la majoration sera de 25 % + 10 euros par m2. Soit dans notre exemple une valeur locative de 10 375 euros.
"Sur ces bases, en prenant un taux de taxe foncière non bâtie de 40 %, ce qui se pratique couramment, la taxe qui était de 120 euros en 2013, grimpera à 2 150 euros en 2014 et 2015 et 4 150 euros
en 2016", calcule Florent Belon fiscaliste chez Fidroit.
Et encore, notre exemple se base sur un terrain de 1 000 mètres carrés "seulement", alors pour 5 à 10 fois plus grand… "Les propriétaires de terres à usage agricole ne pourront pas absorber le
surcoût engendré et seront donc obligés de stopper immédiatement toute exploitation agricole des terres concernées et de s'en débarrasser le plus vite possible", prévenait début juillet la
coordination rurale.
Lionel Tardy, député UMP de Haute-Savoie, a déposé un amendement pour faire annuler cette mesure. Et il espère bien avoir gain de cause. Dans un communiqué, il explique aujourd'hui que le ministre
de l'agriculture a indiqué qu'il s'opposerait fermement à cette augmentation de 25 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. D'ailleurs, Christian Eckert, le rapporteur général de la
commission des finances, a hier soir fait adopter un amendement qui reporte cette mesure d'un an.

http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/11/07/un-nouveau-sujet-de-grogne-fiscale-monte-dans-les-campagnes_3509482_1657007.html#mf_sid=862575950

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